Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules à basse vitesse
Article 13
Versions de la disposition
13. Les paragraphes 2, 7, 9 et 10 de l’article 215, ainsi que les articles 221, 258 et 274 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ne s’appliquent pas à un véhicule à basse vitesse.
